La notion de responsabilité dans une infraction urbanistique

Dans le territoire belge, il n’est pas rare que des constructions ou autres travaux de rénovation ou d’aménagement soit effectués en infraction aux règles d’urbanisme. Cela résulte notamment de l’absence de permis d’urbanisme au moment de la réalisation des travaux.

Elle peut aussi être constituée par un dépassement des autorisations données par le permis. Dans cet article, découvrons à qui incombe la responsabilité d’une infraction urbanistique.

La responsabilité de l’auteur de l’infraction

Dans une infraction urbanistique, le principal responsable est bien sûr le propriétaire qui a réalisé des constructions sans avoir demandé au préalable un permis d’urbanisme. C’est également le cas de la personne qui dispose d’un permis d’urbanisme, mais dont les travaux qu’elle a entrepris ne sont pas conformes au document en question.

Il en est ainsi notamment lorsque le permis a été obtenu pour construire une véranda et que l’on en profite pour faire un ravalement de façade. À noter que tous les travaux qui concernent une habitation dans le territoire belge nécessitent une autorisation au préalable.

Afin d’éviter de tomber sous le coup d’une infraction urbanistique, mieux vaut se rapprocher de la mairie du lieu de situation de l’immeuble pour se renseigner. Cela permet entre autres de ne pas subir les conséquences financières et pénales d’une infraction urbanistique.

Il faut savoir que les autorités compétentes peuvent décider de poursuivre l’auteur de l’infraction devant les tribunaux. Une procédure de régularisation de l’infraction peut aussi être réalisée par le propriétaire.

Il convient de préciser qu’il existe quelques travaux qui ne requièrent pas de permis d’urbanisme. Ils sont définis par la législation en vigueur dans chaque région. Pour en apprendre davantage sur le sujet, un petit détour sur le site https://regularis.be/ est de mise.

L’implication de la mairie du lieu de situation de l’immeuble

En vertu des dispositions légales en vigueur dans le territoire belge, les maires ont l’obligation de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme. Ces manquements peuvent être constatés par le maire ou un agent commissionné à cette mission.

À noter que la loi donne également le pouvoir au maire de prendre ou non une décision d’ordonner l’arrêt des travaux incriminés après qu’un procès-verbal ait été établi. Pour être valable, l’arrêté de la mairie doit être précédé d’une procédure contradictoire. Le pouvoir d’appréciation laissé au maire dans ce cas est assez large.

Par contre, il est obligé d’ordonner l’interruption des travaux si l’infraction résulte de travaux sans un permis d’urbanisme. Il convient de préciser qu’en cas d’irrégularité commise par le maire dans la constatation d’une infraction urbanistique, il engage la responsabilité de l’État. Cela résulte notamment du fait qu’il intervient en qualité de représentant de l’État et non pas celui de la commune.

Dans une certaine mesure, la responsabilité du maire en matière d’infraction aux règles d’urbanisme peut être engagée. C’est notamment le cas lorsque les travaux irréguliers sont également constitutifs d’un trouble à l’ordre public et qu’ils peuvent être dangereux et que le maire n’a pas agi en conséquence. La procédure à suivre pour pouvoir engager la responsabilité du maire est prévue par la loi.